Historique
![Avis [du 7 juin 1990] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78647.webp?v=1771339839)
Texte legislatif
Avis [du 7 juin 1990] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes
Abrogé par :
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
SPSM9000510V
Date de Signature :
07/06/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°130 du 7 juin 1990, pp. 6700-6702
Résumé :
EXTRAIT
En exécution des articles R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque substance psychotrope devra avoir la présentation suivante figurant en annexe :
1 fiche concernant la matière première (annexe I) ;
1 fiche concernant le commerce en France (annexe II) ;
1 fiche concernant l'exportation (annexe III) ;
1 fiche concernant l'importation (annexe IV).
En exécution des articles R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque substance psychotrope devra avoir la présentation suivante figurant en annexe :
1 fiche concernant la matière première (annexe I) ;
1 fiche concernant le commerce en France (annexe II) ;
1 fiche concernant l'exportation (annexe III) ;
1 fiche concernant l'importation (annexe IV).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |