Historique
![Avis [du 24 janvier 1992] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes et stupéfiants](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78646.webp?v=1771339826)
Texte legislatif
Avis [du 24 janvier 1992] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes et stupéfiants
Abrogé par :
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
SANM9102825V
Date de Signature :
24/01/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°20 du 24 janvier 1992, pp. 1208-1211
Résumé :
EXTRAIT
En exécution des articles R.5178, R.5209, R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance (matière première) ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de spécialités ou autres médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation ;
Annexe V. - Déclaration de stock.
[...]
La déclaration doivent être établies :
pour les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs : annexes IV et V.
pour les industriels fabriquant des matières premières : annexes I, II et IV.
pour les industriels fabriquant des médicaments (spécialités ou autres médicaments) : annexes II, III et IV.
En exécution des articles R.5178, R.5209, R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance (matière première) ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de spécialités ou autres médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation ;
Annexe V. - Déclaration de stock.
[...]
La déclaration doivent être établies :
pour les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs : annexes IV et V.
pour les industriels fabriquant des matières premières : annexes I, II et IV.
pour les industriels fabriquant des médicaments (spécialités ou autres médicaments) : annexes II, III et IV.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |