Historique
![Avis [du 22 novembre 1997] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78645.webp?v=1771337462)
Texte legislatif
Avis [du 22 novembre 1997] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
MESM9723408V
Date de Signature :
22/11/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°271 du 22 novembre 1997, pp. 16948-16950
Résumé :
EXTRAIT
En exécution des articles R.5178, R.5209, R.5187 et R.5119 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance ou médicament) ;
Annexe V. - Déclaration de stock (substance ou médicament).
La déclaration doit être adressée à l'Agence du médicament (unité stupéfiants et psychotropes).
[...]
Les industriels fabriquant des matières premières doivent remplir les annexes I et IV.
Les industriels fabriquant des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire doivent remplir les annexes II, III et IV.
Les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs doivent remplir les annexes IV et V. [...]
En exécution des articles R.5178, R.5209, R.5187 et R.5119 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance ou médicament) ;
Annexe V. - Déclaration de stock (substance ou médicament).
La déclaration doit être adressée à l'Agence du médicament (unité stupéfiants et psychotropes).
[...]
Les industriels fabriquant des matières premières doivent remplir les annexes I et IV.
Les industriels fabriquant des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire doivent remplir les annexes II, III et IV.
Les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs doivent remplir les annexes IV et V. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |