Historique
Texte legislatif
Décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
Est référencé par :
- Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école / Ministère de l'éducation nationale et de la recherche (2000)
- Arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-1048
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
FPPX9800123D
Date de Signature :
18/11/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°269 du 20 novembre 1998, p. 17531
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
Art. 2. - Le Conseil national de l'évaluation et le commissariat général du Plan concourent, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation des politiques publiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.
[...]
Art. 9. - Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.
Art. 1er. - L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
Art. 2. - Le Conseil national de l'évaluation et le commissariat général du Plan concourent, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation des politiques publiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.
[...]
Art. 9. - Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |