Historique
Texte legislatif
Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 01-10/E1 du 25 mai 2001 relative aux orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2001)
- Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R. 262 du code de la route / Ministère de l'équipement, des transports et du logement (2000)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-1038
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS0001059D
Date de Signature :
24/10/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°248 du 25 octobre 2000, pp.17008-17009, texte n° 23
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé :
Art. R. 258-1. - Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.
Art. 1er. - Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé :
Art. R. 258-1. - Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |