Historique
Texte legislatif
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CAZENEUVE, B. ;
LE ROUX, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2017-198
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTS1629227D
Date de Signature :
16/02/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0042 du 18 février 2017, texte n° 18
Résumé :
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
Objet : actualisation des articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4 du code de la route et de l'article R. 131-4 du code pénal et adaptation des textes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route pour ce qui concerne les obligations relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Objet : actualisation des articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4 du code de la route et de l'article R. 131-4 du code pénal et adaptation des textes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route pour ce qui concerne les obligations relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |