Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUST1704574A
Date de Signature :
28/02/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°53 du 3 mars 2017, texte n°31
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
[Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de permettre : ]
« - le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ».
Art. 2. - Au III-c de l'article 2 du même arrêté, [...] sont ajoutés les mots :
[les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : ]
« , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
[Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de permettre : ]
« - le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ».
Art. 2. - Au III-c de l'article 2 du même arrêté, [...] sont ajoutés les mots :
[les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : ]
« , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
Exemplaires
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| aucun exemplaire |