Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Sous-type de document :
Décret / Decree
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1871
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AFSE1625287D
Date de Signature :
26/12/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0301 du 28 décembre 2016, texte n° 33
Résumé :
Extrait
[...]
« Art. R. 1461-12.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l'article L. 1461-3 sont les suivants :
« 1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;
« 2° Les agences régionales de santé ;
« 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
« 4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 5° La Haute Autorité de santé ;
« 6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 7° L'Agence nationale de santé publique ;
« 8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 9° L'Agence de biomédecine ;
« 10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 11° L'Institut national du cancer ;
« 12° L'Etablissement français du sang ;
« 13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
« 14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
« 15° L'Institut national des données de santé ;
« 16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
« 17° L'Institut national d'études démographiques ;
« 18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
« 19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
« 20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
« 21° Les observatoires régionaux de la santé ;
« 22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
« 23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ;
« 25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique.
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[...]
« Art. R. 1461-12.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l'article L. 1461-3 sont les suivants :
« 1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;
« 2° Les agences régionales de santé ;
« 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
« 4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 5° La Haute Autorité de santé ;
« 6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 7° L'Agence nationale de santé publique ;
« 8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 9° L'Agence de biomédecine ;
« 10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
« 11° L'Institut national du cancer ;
« 12° L'Etablissement français du sang ;
« 13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
« 14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
« 15° L'Institut national des données de santé ;
« 16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
« 17° L'Institut national d'études démographiques ;
« 18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
« 19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
« 20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
« 21° Les observatoires régionaux de la santé ;
« 22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
« 23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ;
« 25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |