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Drug trafficking penalties across the European Union: a survey of expert opinion
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Rapport

Drug trafficking penalties across the European Union: a survey of expert opinion

Auteur(s) : OEDT = EMCDDA (Observatoire européen des drogues et des dépendances = European monitoring centre for drugs and drug addiction) ; KERT, R. ; LEHNER, A. ; HUGHES, B. ; DALBINOE, O.
Année 2017
Page(s) : 132 p.
Langue(s) : Anglais
Éditeur(s) : Lisbon : OEDT / EMCDDA
Collection : Technical reports
Refs biblio. : 10
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE ; EUROPE
Thésaurus mots-clés
TRAFIC ; SANCTION PENALE ; LEGISLATION ; PRODUIT ILLICITE ; CANNABIS ; AMPHETAMINE ; COCAINE ; HEROINE ; ENQUETE ; QUESTIONNAIRE

Résumé :

The results of a study on national drug trafficking laws and their application in the Member States of the European Union are presented in this report. It is based on an analysis of the national laws and on the opinions of legal practitioners - judges, prosecutors and defence lawyers - from 26 countries. The penalties set out in national laws for trafficking cannabis, amphetamine, cocaine and heroin are compared with the sentencing outcomes expected by the legal practitioners, including penalties imposed and the estimated time likely to be spent in prison.
Lien : http://www.emcdda.europa.eu/publications/technical-reports/trafficking-penalties

Documents Numériques : (1)

  • EMCDDA_Trafficking-penalties_2017.pdf Adobe Acrobat PDF

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