Historique
Texte legislatif
Circulaire du 30 décembre 2016 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er janvier 2017
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECFD1638052C
Date de Signature :
30/12/2016
Langue(s) :
Français
Résumé :
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs constaté l'avant-dernière année, par arrêté ministériel.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |