Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
AFSS1638235A
Date de Signature :
22/12/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°9 du 11 janvier 2017, texte n° 13
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - La liste mentionnée à l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du même code en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou du virus de l'hépatite C et pour lesquels la participation est supprimée en application du 3° de l'article L. 160-14 du même code.
Article 1. - La liste mentionnée à l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du même code en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou du virus de l'hépatite C et pour lesquels la participation est supprimée en application du 3° de l'article L. 160-14 du même code.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |