Historique
Texte legislatif
Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40, du budget de l'Etat)
Vu le texte :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est accompagné de :
- Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des actions en faveur des toxicomanes et de leur famille budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 56 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 26 de la loi n°95-3 du 21 janvier 1995 (chapitre 47-15, art. 60 du budget de l'Etat) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
MESP9930178X
Date de Signature :
05/06/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/20 du 5 juin 1999, pp. 225-227
Résumé :
EXTRAIT
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le ler janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur le chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
[...]
Total : 638 948 697 F
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le ler janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur le chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
[...]
Total : 638 948 697 F
- voir aussi :
Exemplaires
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