Historique
Texte legislatif
Circulaire n°2016-427 du 2 décembre 2016 aux chefs de projets relative à l'organisation du réseau territorial de la Mildeca
Auteur(s) :
MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
JOURDAIN MENNINGER, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-427
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
02/12/2016
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Guide des actions MILDECA
Annexe 2 : Annexe commune Secrétariat général du CIPDR-MILDECA portant orientation pour l'emploi des crédits dont ils assurent la gestion (prévention de la délinquance et politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Annexe 3 : Présentation du projet de lutte contre l'entrée dans le trafic de stupéfiants par le renforcement des compétences psycho-sociales des jeunes sous main de justice
Annexe 4 : Présentation du projet TAPAJ (Travail alternatif payé à la journée)
Annexe 2 : Annexe commune Secrétariat général du CIPDR-MILDECA portant orientation pour l'emploi des crédits dont ils assurent la gestion (prévention de la délinquance et politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Annexe 3 : Présentation du projet de lutte contre l'entrée dans le trafic de stupéfiants par le renforcement des compétences psycho-sociales des jeunes sous main de justice
Annexe 4 : Présentation du projet TAPAJ (Travail alternatif payé à la journée)
Résumé :
EXTRAIT
Afin de vous accompagner dans la mise en oeuvre de la campagne 2017, une "mallette pédagogique", à votre destination et à celle de vos collaborateurs, vous sera adressée début 2017. Elle comprendra notamment une série d'outils techniques ainsi que des préconisations et modèles de projets à même d'accompagner et guider votre action.
[...]
Il vous appartient d'utiliser les dotations que je vous délègue chaque année en respectant leur nature de crédits d'impulsion et de coordination. Je vous précise à ce titre que les mesures suivantes, qui relèvent de l'action courante des services déconcentrés, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les crédits MILDECA :
- consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM);
- alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques etc...);
- achat de matériel d’investigation pour les forces de l'ordre (ce qu'elles peuvent obtenir grâce à d'autres circuits de financement, et notamment le Fonds de Concours);
- dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie. [...]
Afin de vous accompagner au plus près dans la définition de vos enjeux, besoins et objectifs locaux, j'ai chargé l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) de concevoir et de produire des éléments d'observation qui vous aideront à préciser votre diagnostic territorial en matière de consommations de substances psychoactives et de conduites addictives. Je pense notamment aux données de la base ODICER (Observation des drogues pour l(information sur les comportements en régions) développée par l'OFDT et qui sera généralisée en 2016. Par ailleurs, pour vos besoins de documents en matière d’éducation à la santé (prévention), vous disposez également du catalogue de l’ex Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), désormais Santé Publique France. En matière de diagnostic territorial, vous pourrez ainsi vous appuyer sur :
- le retour d'expérience de vos partenaires institutionnels,
- les études Escapad et ODICER de l'OFDT,
- les études produites par les ORS,
- les études produites par les IREPS et les CERRESP,
- le financement par appel à projets d’une structure extérieure (équipes de recherches académiques locales, UFR etc...).
[...]
Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 fait le choix d’un effort orienté vers les populations les plus exposées, pour des raisons sanitaires ou sociales, aux risques et aux dommages associés aux consommations de substances psychoactives : les populations en errance, les femmes usagères de drogue, et bien évidemment la jeunesse : les jeunes scolarisés ou en cours de professionnalisation, les jeunes sous-main de justice, ou encore participant à des évènements festif etc....
Afin de vous accompagner dans la mise en oeuvre de la campagne 2017, une "mallette pédagogique", à votre destination et à celle de vos collaborateurs, vous sera adressée début 2017. Elle comprendra notamment une série d'outils techniques ainsi que des préconisations et modèles de projets à même d'accompagner et guider votre action.
[...]
Il vous appartient d'utiliser les dotations que je vous délègue chaque année en respectant leur nature de crédits d'impulsion et de coordination. Je vous précise à ce titre que les mesures suivantes, qui relèvent de l'action courante des services déconcentrés, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les crédits MILDECA :
- consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM);
- alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques etc...);
- achat de matériel d’investigation pour les forces de l'ordre (ce qu'elles peuvent obtenir grâce à d'autres circuits de financement, et notamment le Fonds de Concours);
- dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie. [...]
Afin de vous accompagner au plus près dans la définition de vos enjeux, besoins et objectifs locaux, j'ai chargé l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) de concevoir et de produire des éléments d'observation qui vous aideront à préciser votre diagnostic territorial en matière de consommations de substances psychoactives et de conduites addictives. Je pense notamment aux données de la base ODICER (Observation des drogues pour l(information sur les comportements en régions) développée par l'OFDT et qui sera généralisée en 2016. Par ailleurs, pour vos besoins de documents en matière d’éducation à la santé (prévention), vous disposez également du catalogue de l’ex Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), désormais Santé Publique France. En matière de diagnostic territorial, vous pourrez ainsi vous appuyer sur :
- le retour d'expérience de vos partenaires institutionnels,
- les études Escapad et ODICER de l'OFDT,
- les études produites par les ORS,
- les études produites par les IREPS et les CERRESP,
- le financement par appel à projets d’une structure extérieure (équipes de recherches académiques locales, UFR etc...).
[...]
Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 fait le choix d’un effort orienté vers les populations les plus exposées, pour des raisons sanitaires ou sociales, aux risques et aux dommages associés aux consommations de substances psychoactives : les populations en errance, les femmes usagères de drogue, et bien évidemment la jeunesse : les jeunes scolarisés ou en cours de professionnalisation, les jeunes sous-main de justice, ou encore participant à des évènements festif etc....
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