Historique
![Arrêt n°394178 du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 - société Sud Travaux [annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 août 2015 relative au test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78157.webp?v=1771255249)
Texte legislatif
Arrêt n°394178 du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 - société Sud Travaux [annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 août 2015 relative au test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés]
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
394178
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
05/12/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème chambres réunies, 5 décembre 2016, n°394178, Publié au recueil Lebon
Résumé :
Le conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et ces tests ne peuvent être pratiqués qu'à la condition que les salariés concernés aient donné leur accord.
EXTRAIT
Considérant qu'un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, tel que celui qui est prévu par le règlement intérieur qui figure dans les pièces du dossier soumis aux juges du fond, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante ; qu'il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ; que, n'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail ; qu'enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale ; qu'ainsi, en jugeant que, dès lors qu'il impliquait un recueil de salive, le test de dépistage prévu par les dispositions litigieuses du règlement intérieur ne pouvait pas être pratiqué par un supérieur hiérarchique, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société SOGEA SUD est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
EXTRAIT
Considérant qu'un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, tel que celui qui est prévu par le règlement intérieur qui figure dans les pièces du dossier soumis aux juges du fond, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante ; qu'il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ; que, n'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail ; qu'enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale ; qu'ainsi, en jugeant que, dès lors qu'il impliquait un recueil de salive, le test de dépistage prévu par les dispositions litigieuses du règlement intérieur ne pouvait pas être pratiqué par un supérieur hiérarchique, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société SOGEA SUD est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Autre(s) lien(s) :
JuriTravail.com ; Drogue : la pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
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| aucun exemplaire |