Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1708
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AFSP1632819D
Date de Signature :
12/12/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°290 du 14 décembre 2016, texte n°44
Résumé :
Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2016-1139. Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations. Cela concerne :
- tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions (Article L3512-17)
- les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits (Article L3512-18)
- tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions (Article L3512-17)
- les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits (Article L3512-18)
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |