Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1703
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
AFSH1619580D
Date de Signature :
12/12/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°290 du 14 décembre 2016, texte n°39
Résumé :
Le décret précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d'améliorer l'accès du patient à l'offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d'améliorer ainsi l'efficience de l'organisation de l'offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.
EXTRAIT
Article 7. - [...] Ne sont pas éligibles à cette prestation : 1° Les patients présentant des troubles [...] des addictions. [...]
EXTRAIT
Article 7. - [...] Ne sont pas éligibles à cette prestation : 1° Les patients présentant des troubles [...] des addictions. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |