Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Est référencé par :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte-soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS (2016)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSA1623845A
Date de Signature :
19/08/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°197 du 25 août 2016, texte n°30
Note de contenu :
Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales/personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2016
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Titre précédent :
- Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |