Historique
Texte legislatif
Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte-soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »
Vu le texte :
- Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
- Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
Ministère de l'économie et des finances ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-266
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
AFSA16 24453C
Date de Signature :
30/08/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale, Solidarité n°10 du 15 novembre 2016
Note de contenu :
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2016
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA
Annexe 3 : Activité de dépistage par TROD – bilan annuel de l'activité réalisée
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle du nombre de place d'ACT
Annexe 5 : Programmation pluriannuelle des LHSS et des LAM par région
Annexe 6 : Méthodologie de ventilation pour les mesures nouvelles 2016 des LHSS et des LAM
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d'activité relatifs aux structures addictologie
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA – structures ambulatoires
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA – structures avec hébergement
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD
Annexe 11 : Enquête relative à la campagne de tarification 2016 et au recensement des besoins 2017 et 2018
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA
Annexe 3 : Activité de dépistage par TROD – bilan annuel de l'activité réalisée
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle du nombre de place d'ACT
Annexe 5 : Programmation pluriannuelle des LHSS et des LAM par région
Annexe 6 : Méthodologie de ventilation pour les mesures nouvelles 2016 des LHSS et des LAM
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d'activité relatifs aux structures addictologie
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA – structures ambulatoires
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA – structures avec hébergement
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD
Annexe 11 : Enquête relative à la campagne de tarification 2016 et au recensement des besoins 2017 et 2018
Résumé :
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2016. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
EXTRAIT
Le montant des mesures nouvelles 2016 pour les structures d'addictologie est fixé à 2,40 M€.
- Traitements de substitution nicotiniques (TSN) dans les CSAPA : 0,25M€ sur 4 mois. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des financements 2014 et 2015. Ces crédits sont destinés à mettre à disposition des usagers de CSAPA, une amorce (un mois) de traitement par TSN, en lien avec la mesure annoncée dans le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT). [...]
- Renforcement de l'offre médico-sociale : 0,784 M€ sur 4 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 31 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Ils sont destinés au renforcement de l'offre médico-sociale et à l'adaptation de la répartition territoriale des établissements médico-sociaux pour répondre aux besoins de la population (créations de CSAPA, de CAARUD, d'antennes de CSAPA, de consultations avancées, d'équipe mobile de CAARUD, renforcement des équipes existantes, ...). [...]
- Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC en CAARUD et VIH en CSAPA : 0,127M€ sur 4 mois. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des financements 2014 et 2015. Il s'agit de poursuivre le déploiement des TROD VIH en CSAPA et de mettre à disposition les TROD VHC dans les CAARUD, dans le cadre de la mesure 34 du plan d'actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...]
- Programme de réduction des risques et des dommages à distance : 0,083M€ sur 4 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 50 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Ils sont destinés à améliorer l'accessibilité du matériel de réduction des risques et des dommages (RDRD) par la création d'un service d'envoi postal de matériel, en s'appuyant sur les CAARUD. [...]
- Renforcement de l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages : 0,255M€ sur 3 mois. Ces crédits sont destinés à permettre aux CAARUD d'accroître à la fois qualitativement et quantitativement, l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages, afin de diminuer les complications sanitaires rencontrées par les usagers de drogues. [...]
- Renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC) : 0,75M€ sur 4 mois. Ces crédits sont destinés à renforcer les moyens des CJC, afin d'améliorer la prise en charge des jeunes consommateurs. Ces crédits doivent notamment, permettre d'augmenter les heures d'ouvertures, de créer des consultations avancées et de développer l'intervention précoce et les activités d' "aller vers" (partenariat avec les acteurs non spécialisés notamment). [...]
- Mise à disposition de la naloxone : 0,155M€ sur 3 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 50 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Les crédits sont destinés à l'achat de la naloxone spray sous autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (ATUc) par les CSAPA à gestion hospitalière ou membre de groupement de coopération sanitaire, afin qu'ils puissent dispenser gratuitement ce traitement aux usagers identifiés à risque de surdose aux opiacés parmi la file active des usagers qu'ils accueillent. [...]
EXTRAIT
Le montant des mesures nouvelles 2016 pour les structures d'addictologie est fixé à 2,40 M€.
- Traitements de substitution nicotiniques (TSN) dans les CSAPA : 0,25M€ sur 4 mois. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des financements 2014 et 2015. Ces crédits sont destinés à mettre à disposition des usagers de CSAPA, une amorce (un mois) de traitement par TSN, en lien avec la mesure annoncée dans le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT). [...]
- Renforcement de l'offre médico-sociale : 0,784 M€ sur 4 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 31 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Ils sont destinés au renforcement de l'offre médico-sociale et à l'adaptation de la répartition territoriale des établissements médico-sociaux pour répondre aux besoins de la population (créations de CSAPA, de CAARUD, d'antennes de CSAPA, de consultations avancées, d'équipe mobile de CAARUD, renforcement des équipes existantes, ...). [...]
- Tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC en CAARUD et VIH en CSAPA : 0,127M€ sur 4 mois. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des financements 2014 et 2015. Il s'agit de poursuivre le déploiement des TROD VIH en CSAPA et de mettre à disposition les TROD VHC dans les CAARUD, dans le cadre de la mesure 34 du plan d'actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...]
- Programme de réduction des risques et des dommages à distance : 0,083M€ sur 4 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 50 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Ils sont destinés à améliorer l'accessibilité du matériel de réduction des risques et des dommages (RDRD) par la création d'un service d'envoi postal de matériel, en s'appuyant sur les CAARUD. [...]
- Renforcement de l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages : 0,255M€ sur 3 mois. Ces crédits sont destinés à permettre aux CAARUD d'accroître à la fois qualitativement et quantitativement, l'offre de matériel de réduction des risques et des dommages, afin de diminuer les complications sanitaires rencontrées par les usagers de drogues. [...]
- Renforcement des consultations jeunes consommateurs (CJC) : 0,75M€ sur 4 mois. Ces crédits sont destinés à renforcer les moyens des CJC, afin d'améliorer la prise en charge des jeunes consommateurs. Ces crédits doivent notamment, permettre d'augmenter les heures d'ouvertures, de créer des consultations avancées et de développer l'intervention précoce et les activités d' "aller vers" (partenariat avec les acteurs non spécialisés notamment). [...]
- Mise à disposition de la naloxone : 0,155M€ sur 3 mois. Ces crédits sont délégués dans le cadre de la mesure 50 du plan d'actions 2016-2017 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Les crédits sont destinés à l'achat de la naloxone spray sous autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (ATUc) par les CSAPA à gestion hospitalière ou membre de groupement de coopération sanitaire, afin qu'ils puissent dispenser gratuitement ce traitement aux usagers identifiés à risque de surdose aux opiacés parmi la file active des usagers qu'ils accueillent. [...]
Titre précédent :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2015-289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ». / Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2015)
Titre suivant :
- Instruction DGCS/SD5C/DSS/DGS n°2017-142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS (2017)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |