Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

Ce décret crée un fonds de lutte contre le tabac au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ce fonds est chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac. Le conseil de gestion du fonds est présidé par le directeur général de la CNAMTS et composé de représentants des caisses d'assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [Mildeca], de l'Agence nationale de la santé publique [Santé Publique France], de l'Institut national de lutte contre le cancer [InCA], ainsi que de personnalités qualifiées. Il présente aux présidents et directeurs généraux des caisses d'assurance maladie concernés un avis sur l'utilisation des crédits consacrés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre des fonds de prévention.
EXTRAIT
Article 1. - Après l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 262-1-2 ainsi rédigé :
I. Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds de lutte contre le tabac.
II. Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et internationales dans les domaines de la politique de santé déterminés par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, conformément aux engagements de la France dans le cadre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac [CCLAT], en particulier ses articles 5 et 20. Ces actions sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 [Santé Publique France], par l'Institut national du cancer mentionné prévu à l'article L. 1415-2 [InCA], par la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 [Mildeca] et par les associations mentionnées à l'article L. 3515-7 du code de la santé publique.
[...]
IV. Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du code général des impôts affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
V. Le conseil de gestion du fonds comprend : [...]
8° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique [Mildeca] ;
9° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique [Santé Publique France] ;
10° Le président de l'Institut national du cancer [InCA];
11° Deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre en charge de la santé pour une durée de trois ans. [...]