Historique
Rapport
Projet de loi de finances pour 2017. Direction de l'action du Gouvernement. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2017
Auteur(s) :
Sénat. Commission des affaires sociales ;
BARBIER, G.
Année
2016
Page(s) :
57 p.
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Sénat
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
SAN (Santé publique / Public health)
Thésaurus mots-clés
FINANCEMENT
;
POUVOIRS PUBLICS
;
LUTTE
;
POLITIQUE
;
PROGRAMME
;
REGION
;
REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES
;
SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE
;
MESUSAGE
;
TRAITEMENT DE MAINTENANCE
;
PRISON
;
SANCTION PENALE
;
RECOMMANDATION
;
PLANIFICATION SANITAIRE
Organismes
MILDECA
;
CIFAD
;
OFDT
Thésaurus géographique
FRANCE
Note de contenu :
SOMMAIRE :
Les observations de la commission des affaires sociales. Avant-propos. Exposé général.
I. Un cadre budgétaire contraint qui remet en cause les engagements du gouvernement en matière de lutte contre les addictions :
A. La poursuite de la diminution de la dotation budgétaire.
B. Des opérateurs fragilisés.
C. Un fonds de concours qui reste inabouti.
D. Une amélioration du pilotage territorial de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives à poursuivre.
E. Une approche intégrée qui n'a pas les moyens de ses ambitions.
II. La politique globale de lutte contre les addictions a produit des effets contrastés :
A. L'évolution des consommations traduit une augmentation des comportements à risque.
B. L'accent mis sur la prévention et la recherche tarde à produire ses effets.
C. Renforcer l'encadrement et l'évaluation de la politique de réduction des risques et des dommages.
D. Repenser la politique pénale de lutte contre la consommation de stupéfiants pour améliorer son efficacité.
Examen en commission. Liste des personnes auditionnées.
Les observations de la commission des affaires sociales. Avant-propos. Exposé général.
I. Un cadre budgétaire contraint qui remet en cause les engagements du gouvernement en matière de lutte contre les addictions :
A. La poursuite de la diminution de la dotation budgétaire.
B. Des opérateurs fragilisés.
C. Un fonds de concours qui reste inabouti.
D. Une amélioration du pilotage territorial de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives à poursuivre.
E. Une approche intégrée qui n'a pas les moyens de ses ambitions.
II. La politique globale de lutte contre les addictions a produit des effets contrastés :
A. L'évolution des consommations traduit une augmentation des comportements à risque.
B. L'accent mis sur la prévention et la recherche tarde à produire ses effets.
C. Renforcer l'encadrement et l'évaluation de la politique de réduction des risques et des dommages.
D. Repenser la politique pénale de lutte contre la consommation de stupéfiants pour améliorer son efficacité.
Examen en commission. Liste des personnes auditionnées.
Résumé :
Après avoir expliqué que l'année 2017 devrait être une année de transition pour les politiques publiques traitant des addictions en raison de l'achèvement du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le rapporteur pour avis a souligné qu'elle marquerait également la cinquième année consécutive de diminution de la dotation budgétaire de la Mildeca. Il a déploré la poursuite de ce mouvement engagé en 2013, qui vient fragiliser plus encore les opérateurs de la Mildeca, en particulier l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), réduire les moyens consacrés à la politique territoriale de prévention et compromettre la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures du plan gouvernemental.
Le rapporteur pour avis a également rappelé la situation française préoccupante en matière d'évolution des conduites addictives, en particulier le développement des comportements de consommation de substances licites ou illicites à risque. Faisant le constat de l'inefficacité de la réponse pénale à l'usage de stupéfiants, il a réitéré sa proposition de sanctionner le premier usage d'une contravention de troisième classe afin de renforcer l'effectivité de l'interdit de la consommation de ces produits.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2017. [17.838.430€ pour 2017 soit une baisse de 5,6% depuis 2016]
Le rapporteur pour avis a également rappelé la situation française préoccupante en matière d'évolution des conduites addictives, en particulier le développement des comportements de consommation de substances licites ou illicites à risque. Faisant le constat de l'inefficacité de la réponse pénale à l'usage de stupéfiants, il a réitéré sa proposition de sanctionner le premier usage d'une contravention de troisième classe afin de renforcer l'effectivité de l'interdit de la consommation de ces produits.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2017. [17.838.430€ pour 2017 soit une baisse de 5,6% depuis 2016]
Affiliation :
France
Titre précédent :
- Projet de loi de finances pour 2016. Direction de l'action du Gouvernement. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016 / Sénat. Commission des affaires sociales (2015)
Titre suivant :
- Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Avis au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2018 / Sénat. Commission des affaires sociales (2017)