Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
VALLS, M. ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1479
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
AFSP1626908D
Date de Signature :
02/11/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°257 du 4 novembre 2016, texte n° 14
Résumé :
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016, le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l'intérêt d'arrêter leur consommation
EXTRAIT
Article 2. - Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.
EXTRAIT
Article 2. - Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |