Historique
Texte legislatif
Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 relative à l’obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures
Vu le texte :
- Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
- Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTS1519996J
Date de Signature :
27/09/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 2016-11, p.192
Résumé :
EXTRAIT :
Vous veillerez au respect de l'obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique en organisant des opérations de contrôle des établissements concernés par les services que vous désignerez. Afin de rendre efficient ces contrôles, il vous est demandé d'intégrer dans les arrêtés préfectoraux portant réglementation de la police générale des débits de boissons l'obligation de la mise à la disposition de la clientèle de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons fermant entre deux heures et sept heures. [...]
Vous veillerez au respect de l'obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique en organisant des opérations de contrôle des établissements concernés par les services que vous désignerez. Afin de rendre efficient ces contrôles, il vous est demandé d'intégrer dans les arrêtés préfectoraux portant réglementation de la police générale des débits de boissons l'obligation de la mise à la disposition de la clientèle de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons fermant entre deux heures et sept heures. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |