Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Vu le texte :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
- Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECFD1627534A
Date de Signature :
09/11/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 18 novembre 2016, texte n° 12
Note de contenu :
Annexe : Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
[...]
3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction des produits vendus par le débitant de tabac, l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ou l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac et des produits du vapotage aux mineurs, doit être placée à la vue du public.
4. Toute publicité en faveur du tabac est interdite dans le débit de tabac conformément aux dispositions du code de la santé publique.
5. La disposition du mobilier destiné à accueillir les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
6. Le mobilier destiné à accueillir les tabacs, installé ou non à la vue du public, répond aux caractéristiques suivantes :
1° Les tabacs sont regroupés par type de produit et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés. Les produits du tabac sont rangés dans le mobilier de manière à faciliter le repérage par le débitant lors de la mise en rayon et lors de la vente à la clientèle ;
2° Les modalités d'identification des produits ne doivent pas constituer une publicité en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou d'une marque ;
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et les prix sont lisibles.
Art. 1. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
[...]
3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction des produits vendus par le débitant de tabac, l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ou l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac et des produits du vapotage aux mineurs, doit être placée à la vue du public.
4. Toute publicité en faveur du tabac est interdite dans le débit de tabac conformément aux dispositions du code de la santé publique.
5. La disposition du mobilier destiné à accueillir les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
6. Le mobilier destiné à accueillir les tabacs, installé ou non à la vue du public, répond aux caractéristiques suivantes :
1° Les tabacs sont regroupés par type de produit et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés. Les produits du tabac sont rangés dans le mobilier de manière à faciliter le repérage par le débitant lors de la mise en rayon et lors de la vente à la clientèle ;
2° Les modalités d'identification des produits ne doivent pas constituer une publicité en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou d'une marque ;
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et les prix sont lisibles.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |