Historique
Texte legislatif
Décret n°99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990
Vu le texte :
- Loi n°90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Convention du 16 janvier 1990 d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-462
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ9930042D
Date de Signature :
02/06/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°128 du 5 juin 1999, pp. 8300-8301
Note de contenu :
Annexe : Convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
[...]
Convention d'assistance [...]
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, commerciaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif ;
Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953, sont convenus de ce qui suit:
[...]
Article 4 - L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande écrite de l'autre, dans le cadre de sa législation, et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur : [...]
b) Les mouvements suspects des marchandises et moyens de paiement signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un important trafic illicite ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises qui peuvent alimenter un important trafic illicite dans l'Etat requérant ; [...]
Article 5 - Spontanément et sans délai, les administrations douanières se communiquent tout renseignement dont elles disposent concernant : [...]
e) Des opérations de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes présentant un intérêt pour l'autre Etat, qui ont été constatées ou sont soupçonnées dans leur pays, et plus spécialement celles mettant en cause directement ou indirectement des personnes ou des moyens de transport en provenance ou à destination de l'autre Etat. [...]
Art. 1er. - La convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
[...]
Convention d'assistance [...]
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, commerciaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif ;
Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953, sont convenus de ce qui suit:
[...]
Article 4 - L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande écrite de l'autre, dans le cadre de sa législation, et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur : [...]
b) Les mouvements suspects des marchandises et moyens de paiement signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un important trafic illicite ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises qui peuvent alimenter un important trafic illicite dans l'Etat requérant ; [...]
Article 5 - Spontanément et sans délai, les administrations douanières se communiquent tout renseignement dont elles disposent concernant : [...]
e) Des opérations de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes présentant un intérêt pour l'autre Etat, qui ont été constatées ou sont soupçonnées dans leur pays, et plus spécialement celles mettant en cause directement ou indirectement des personnes ou des moyens de transport en provenance ou à destination de l'autre Etat. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |