Historique
Texte legislatif
Circulaire DAS/DSFE/TS 2 n° 98-774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-774
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESA9830597C
Date de Signature :
30/12/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/5 du 1er au 7 Février 1999
Note de contenu :
Annexe 1 : Dotations régionales de mesures nouvelles de création de places CHRS 1999
Annexe 2 : Formulaire de création de places de CHRS 1999, projets retenus au niveau régional
Annexe 3 : Dotations régionales 1999 CHRS
Annexe 4-1 : Mesures salariales année 1999, Incidence sur les établissements publics - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Annexe 4-2 : Evaluation du coût des mesures salariales 1999 protocole Zuccarelli - CHRS - Secteur public
Annexe 5 : Avenants aux conventions collectives nationales agréés en 1998, Branche médico-sociale UNIFED
Annexe 6 : Elément d'une convention type CHRS lieux de vie
Annexe 2 : Formulaire de création de places de CHRS 1999, projets retenus au niveau régional
Annexe 3 : Dotations régionales 1999 CHRS
Annexe 4-1 : Mesures salariales année 1999, Incidence sur les établissements publics - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Annexe 4-2 : Evaluation du coût des mesures salariales 1999 protocole Zuccarelli - CHRS - Secteur public
Annexe 5 : Avenants aux conventions collectives nationales agréés en 1998, Branche médico-sociale UNIFED
Annexe 6 : Elément d'une convention type CHRS lieux de vie
Résumé :
EXTRAIT
Les publics prioritaires au niveau national sont :
- les familles et les adultes seuls avec enfants dans la perspective d'assurer le respect du droit à une vie familiale ainsi que le prévoit l'article 124 de la loi du 29 juillet 1998 précitée. Le projet doit être étudié en liaison étroite avec le département et celui-ci doit apporter sa contribution financière s'il s'agit de parents isolés accompagnés d'enfants de moins de 3 ans ;
- les jeunes très désocialisés et sans ressources.
[...]
Comme en 1998, les critères d'allocation des ressources ont été choisis afin que les créations de places contribuent à un rééquilibrage entre les différentes régions. À cette fin, le calcul des dotations régionales notifiées en annexe 1 repose sur 5 indicateurs déterminés à l'issue d'un groupe de travail associant la DAS et des DRASS, à savoir : la population de 0-59 ans modulée par le taux d'équipement en CHRS (nombre de places/1 000 RMIstes), le taux de chômage des moins de 25 ans, le prix de revient à la place et le taux d'occupation des CHRS. [...]
Les publics prioritaires au niveau national sont :
- les familles et les adultes seuls avec enfants dans la perspective d'assurer le respect du droit à une vie familiale ainsi que le prévoit l'article 124 de la loi du 29 juillet 1998 précitée. Le projet doit être étudié en liaison étroite avec le département et celui-ci doit apporter sa contribution financière s'il s'agit de parents isolés accompagnés d'enfants de moins de 3 ans ;
- les jeunes très désocialisés et sans ressources.
[...]
Comme en 1998, les critères d'allocation des ressources ont été choisis afin que les créations de places contribuent à un rééquilibrage entre les différentes régions. À cette fin, le calcul des dotations régionales notifiées en annexe 1 repose sur 5 indicateurs déterminés à l'issue d'un groupe de travail associant la DAS et des DRASS, à savoir : la population de 0-59 ans modulée par le taux d'équipement en CHRS (nombre de places/1 000 RMIstes), le taux de chômage des moins de 25 ans, le prix de revient à la place et le taux d'occupation des CHRS. [...]
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