Historique
Texte legislatif
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-706
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
JUSD9930105D
Date de Signature :
03/08/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°183 du 10 août 1999, pp. 12057-12058
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge. Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes. Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance [CDPD].
Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales. Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière. Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public. Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge. Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes. Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance [CDPD].
Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales. Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière. Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public. Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |