Auteur P. DEVEDJIAN

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Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; P. DEVEDJIAN | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - Il est créé à la direction générale des entreprises un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Scoop, relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupé[...]

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