Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1151
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AFSP1618358D
Date de Signature :
24/08/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°198 du 26 août 2016, texte n°34
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
Section 3. Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Art. D. 1413-58. - I. - Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1 [Agences régionale de santé, ARS], L. 1313-1 [Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Anses], L. 1413-1 [Agence nationale de santé publique, Santé publique France], L. 1418-1 [Agence de la biomédecine] et L. 5311-1 [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM] ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement [Autorité de sûreté nucléaire], ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé. [...]
Article 1. - Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
Section 3. Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Art. D. 1413-58. - I. - Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1 [Agences régionale de santé, ARS], L. 1313-1 [Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Anses], L. 1413-1 [Agence nationale de santé publique, Santé publique France], L. 1418-1 [Agence de la biomédecine] et L. 5311-1 [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM] ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement [Autorité de sûreté nucléaire], ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |