Historique
Texte legislatif
Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
Vu le texte :
- Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence
- Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
AFSP1623419A
Date de Signature :
18/08/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°194 du 21 août 2016, texte n°14
Note de contenu :
Annexe : conditions de délivrance des autotests de détection de l'infection à VIH
Résumé :
EXTRAIT
Peuvent bénéficier gratuitement des autotests de détection de l'infection à VIH :
- les populations fortement exposées au risque de transmission du VIH et pour lesquelles des prises de risque à répétition sont identifiées. Pour ces personnes, l'autotest VIH peut servir pour réaliser un « dépistage intermédiaire » entre deux dépistages par sérologie ou par TROD ;
- les personnes qui ne veulent pas entrer dans le système actuel de dépistage ou qui sont réticentes à effectuer un dépistage ;
- les personnes pour lesquelles l'accès aux services de soins est rendu particulièrement difficile du fait de leur situation de précarité administrative, socio-économique ou d'isolement géographique.
[...]
La délivrance d'autotests de détection de l'infection à VIH est effectuée après un premier entretien individuel. Cet entretien peut se faire dans les locaux de la structure, dans les lieux d'intervention, par téléphone ou discussions en ligne. Dans le cas d'un entretien à distance, l'autotest peut être envoyé par courrier. Après ce premier entretien, le bénéficiaire de l'autotest peut faire la demande d'un nouvel autotest sans que lui soit proposé systématiquement un nouvel entretien.
[...]
Les autotests de détection de l'infection par le VIH peuvent être délivrés par les personnels salariés ou bénévoles suivants exerçant ou intervenant dans les établissements, organismes et centres mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique :
- les personnels médicaux ;
- les personnels non médicaux ayant suivi une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV de l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD.
Peuvent bénéficier gratuitement des autotests de détection de l'infection à VIH :
- les populations fortement exposées au risque de transmission du VIH et pour lesquelles des prises de risque à répétition sont identifiées. Pour ces personnes, l'autotest VIH peut servir pour réaliser un « dépistage intermédiaire » entre deux dépistages par sérologie ou par TROD ;
- les personnes qui ne veulent pas entrer dans le système actuel de dépistage ou qui sont réticentes à effectuer un dépistage ;
- les personnes pour lesquelles l'accès aux services de soins est rendu particulièrement difficile du fait de leur situation de précarité administrative, socio-économique ou d'isolement géographique.
[...]
La délivrance d'autotests de détection de l'infection à VIH est effectuée après un premier entretien individuel. Cet entretien peut se faire dans les locaux de la structure, dans les lieux d'intervention, par téléphone ou discussions en ligne. Dans le cas d'un entretien à distance, l'autotest peut être envoyé par courrier. Après ce premier entretien, le bénéficiaire de l'autotest peut faire la demande d'un nouvel autotest sans que lui soit proposé systématiquement un nouvel entretien.
[...]
Les autotests de détection de l'infection par le VIH peuvent être délivrés par les personnels salariés ou bénévoles suivants exerçant ou intervenant dans les établissements, organismes et centres mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique :
- les personnels médicaux ;
- les personnels non médicaux ayant suivi une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV de l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |