Historique
Texte legislatif
Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Est référencé par :
- Circulaire DGS/SD5C/SD6A n°2003-60 du 10 février 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DGS (2003)
- Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (2002)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-363
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MENS9921293D
Date de Signature :
06/05/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°110 du 13 mai 1999, p.7096
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - la liste des maladies mentionnées à l'article L.11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante : Maladies infectieuses : [...]
infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B [VHB]; [...] infection par le virus de l'immunodéficience humaine [VIH] quel que soit le stade [...].
Art. 1er - la liste des maladies mentionnées à l'article L.11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante : Maladies infectieuses : [...]
infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B [VHB]; [...] infection par le virus de l'immunodéficience humaine [VIH] quel que soit le stade [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |