Historique
Texte legislatif
Décret n°86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-770
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
10/06/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 14 juin 1986, pp. 7409-7410
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L.11 à L.14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit : [...]
Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté : [...] syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré []....
Art. 1er - la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L.11 à L.14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit : [...]
Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et faisant l'objet d'un rapport périodique au ministère chargé de la santé suivant les modalités propres à chacune de ces maladies et définies par arrêté : [...] syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) avéré []....
Exemplaires
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| aucun exemplaire |