Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-553
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTX1611706D
Date de Signature :
06/05/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°106 du 7 mai 2016, texte n°20
Résumé :
Le CIPD (Comité interministériel de prévention de la délinquance) devient CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisation. Il en va de même pour le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |