Historique
Texte legislatif
Circulaire du 31 décembre 2014 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015
Vu le texte :
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Comité interministériel de prévention de la délinquance ;
N'GAHANE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTA1431411C
Date de Signature :
31/12/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
Voir aussi la circulaire complémentaire du 23 mars 2015 relative au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, abondant de 6,5 M€ la vidéoprotection des sites sensibles et de 2,5 M€ la sécurisation (hors vidéo) des sites sensibles. Il est prévu un abondement des crédits du FIPD à hauteur de 60 M€ sur trois ans dont 20 M€ dès 2015.
Note de contenu :
Annexe 1 : Fiche de cadrage relative au financement des actions de prévention de la récidive
Annexe 2 : Tableau des critères de financement par le FIPD des actions de prévention de la récidive
Annexe 3 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD (hors vidéoprotection) pour 2015
Annexe 4 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD pour la vidéoprotection en 2015
Annexe 5 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2015
Annexe 6 : Nomenclature du FIPD pour 2015
Annexe 2 : Tableau des critères de financement par le FIPD des actions de prévention de la récidive
Annexe 3 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD (hors vidéoprotection) pour 2015
Annexe 4 : Fiche technique sur l'emploi des crédits FIPD pour la vidéoprotection en 2015
Annexe 5 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2015
Annexe 6 : Nomenclature du FIPD pour 2015
Résumé :
EXTRAIT
En 2015, le FIPD financera de manière quasi-exclusive des actions correspondant à la mise en oeuvre des trois programmes d'actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ; Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes ; Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique.
[...]
En 2015, le FIPD bénéficie de ses sources de financement habituelles (produit des amendes à hauteur de 45 M€ et concours budgétaires ministériels à hauteur de 7,9 M€ environ). Il est donc doté au total de 52,9 M€. [contre 54,6 M€ en 2014]
[...]
Outre les facteurs socio-économiques, les études criminologiques identifient trois principaux facteurs de récidive par ordre décroissant d'influence : l'âge, la nature de l'infraction et la présence d'antécédents pénaux. En cohérence avec la stratégie nationale, et en tenant compte de ces données, le financement doit être prioritairement destiné à soutenir des actions visant les jeunes âgés de 25 ans au plus, et notamment âgés de 16 à 25 ans, entrant dans les catégories suivantes : les jeunes délinquants sortant de prison ; les jeunes délinquants pourvus de nombreux antécédents judiciaires ; les jeunes délinquants majeurs sortis du système scolaire sans qualification, ni diplôme ; les mineurs délinquants déscolarisés. [...]
En 2015, le FIPD financera de manière quasi-exclusive des actions correspondant à la mise en oeuvre des trois programmes d'actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ; Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes ; Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique.
[...]
En 2015, le FIPD bénéficie de ses sources de financement habituelles (produit des amendes à hauteur de 45 M€ et concours budgétaires ministériels à hauteur de 7,9 M€ environ). Il est donc doté au total de 52,9 M€. [contre 54,6 M€ en 2014]
[...]
Outre les facteurs socio-économiques, les études criminologiques identifient trois principaux facteurs de récidive par ordre décroissant d'influence : l'âge, la nature de l'infraction et la présence d'antécédents pénaux. En cohérence avec la stratégie nationale, et en tenant compte de ces données, le financement doit être prioritairement destiné à soutenir des actions visant les jeunes âgés de 25 ans au plus, et notamment âgés de 16 à 25 ans, entrant dans les catégories suivantes : les jeunes délinquants sortant de prison ; les jeunes délinquants pourvus de nombreux antécédents judiciaires ; les jeunes délinquants majeurs sortis du système scolaire sans qualification, ni diplôme ; les mineurs délinquants déscolarisés. [...]
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