Historique
Texte legislatif
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Auteur(s) :
HAMON, B.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-344
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
EFIX1307316L
Date de Signature :
17/03/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°65 du 18 mars 2014, p.5400, texte n°1
Résumé :
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.
EXTRAIT :
Article 36. - Après le mot : "publics", la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : " à des mineurs de moins de dix-huit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :
a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;
b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer. "
EXTRAIT :
Article 36. - Après le mot : "publics", la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : " à des mineurs de moins de dix-huit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :
a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;
b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer. "
Exemplaires
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| aucun exemplaire |