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![Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants [GHB]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_774.webp?v=1771253211)
Texte legislatif
Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants [GHB]
Modifie :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP9921437A
Date de Signature :
28/04/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°104 du 5 mai 1999, p. 6728
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de l'hydroxy-4 butyrate de sodium.
Art. 3. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : hydrozy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables.
Art. 2. - Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de l'hydroxy-4 butyrate de sodium.
Art. 3. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : hydrozy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |