Historique
![Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales [UHSI] destinées à l'accueil des personnes incarcérées](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_77399.webp?v=1771255722)
Texte legislatif
Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales [UHSI] destinées à l'accueil des personnes incarcérées
Est accompagné de :
Est référencé par :
- Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la Justice (2005)
- Circulaire DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
AUBRY, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESH0022669A
Date de Signature :
24/08/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°201 du 31 août 2000, p.13471-13477
Note de contenu :
Annexe : Cahier des charges pour l'aménagement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 711-19 (2o, b) du code de la santé publique est établie comme suit :
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ;
- Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
- Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ;
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
Art. 2. - Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er ci-dessus, y compris l'AP-HP et à l'exception de l'établissement public de santé national de Fresnes, est créée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes incarcérées, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » [UHSI] et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Art. 1er. - La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 711-19 (2o, b) du code de la santé publique est établie comme suit :
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ;
- Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
- Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ;
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
Art. 2. - Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er ci-dessus, y compris l'AP-HP et à l'exception de l'établissement public de santé national de Fresnes, est créée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes incarcérées, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » [UHSI] et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |