Historique
Texte legislatif
Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac
Commission Decision 2003/641/EC of 5 September 2003 on the use of colour photographs or other illustrations as health warnings on tobacco packages
Est référencé par :
- Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac / Ministère de la santé et des sports (2010)
- Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-641
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
05/09/2003
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 226 du 10.9.2003, p. 24–26
Résumé :
EXTRAIT
Article premier. - La présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé. [...]
Article premier. - La présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |