Historique
![Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom du secrétaire d'Etat à la santé]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_77214.webp?v=1771283753)
Texte legislatif
Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom du secrétaire d'Etat à la santé]
Vu le texte :
Modifié par :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
AUBRY, M. ;
JOSPIN, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESG9810758D
Date de Signature :
23/07/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°170 du 25 juillet 1998, p.11378
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission [...].
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |