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![Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_77213.webp?v=1771287874)
Texte legislatif
Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité]
Vu le texte :
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
AUBRY, M. ;
JOSPIN, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESG9810757D
Date de Signature :
23/07/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°170 du 25 juillet 1998, pp.11377-11378
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission [...].
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |