Historique
Texte legislatif
Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen
Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the creation of a European Judicial Network
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Action commune européenne / European joint action
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-428
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
29/06/1998
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 191 du 7 juillet 1998, p. 4–7
Résumé :
EXTRAIT
Article premier. - Création
Il est créé un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres, ci-après dénommé "Réseau judiciaire européen".
Article 2. - Composition
1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale, soit en général, soit pour certaines formes graves de criminalité, telles que la criminalité organisée, la corruption, le trafic de drogue ou le terrorisme.
2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre en fonction de ses règles internes et de la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l'intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte, ainsi que les différentes formes graves de criminalité. [...]
Article premier. - Création
Il est créé un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres, ci-après dénommé "Réseau judiciaire européen".
Article 2. - Composition
1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale, soit en général, soit pour certaines formes graves de criminalité, telles que la criminalité organisée, la corruption, le trafic de drogue ou le terrorisme.
2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre en fonction de ses règles internes et de la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l'intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte, ainsi que les différentes formes graves de criminalité. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |