Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Cette ordonnance va plus loin que la directive 2014/40/UE en interdisant "l'utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac", et ce, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars 2016 [Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016]. En outre, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place. Les fabricants des produits du tabac et connexes devront aussi déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques. Enfin, l'ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d'authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac. La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage, pour lesquels de nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place. Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français, cette ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
EXTRAIT
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : Titre Ier. - LUTTE CONTRE LE TABAGISME, Chapitre Ier. - Information et prévention
Art. L. 3511-1. - Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".
Art. L. 3511-2. - Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée. Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.
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Art. L. 3512-1. - Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral. Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
[...]
Art. L. 3512-9. - Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
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Art. L. 3512-20. - Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
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Art. L. 3513-4. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
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Art. L. 3513-5. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Art. L. 3513-6. - Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
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Art. L. 3513-11. - Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.
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Art. L. 3513-18. - I. - L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie [...]