Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
Vu le texte :
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Est référencé par :
- Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
VALLS, M. ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-334
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
AFSP1603141D
Date de Signature :
21/03/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°69 du 22 mars 2016, texte n°5
Note de contenu :
Le décret définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par arrêté. Ce texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires.
Résumé :
EXTRAIT
Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
Art. R. 3511-26. - I. - Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
1° Le nom de la marque ;
2° Le nom de la dénomination commerciale ;
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
[...]
Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
Art. R. 3511-26. - I. - Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
1° Le nom de la marque ;
2° Le nom de la dénomination commerciale ;
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
[...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |