Historique
Article de Périodique
L'employeur peut-il effectuer des tests de dépistage des drogues illicites ? (2016)
(Can the employer carry out screening tests for illicit drugs?)
Auteur(s) :
THOMINET-THIEBAULT, I. ;
FANTONI-QUINTON, S.
Année
2016
Page(s) :
44-50
Langue(s) :
Français
Refs biblio. :
16
Domaine :
Alcool ; Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
MILIEU PROFESSIONNEL
;
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
DEPISTAGE
;
ALCOOL
;
PRODUIT ILLICITE
;
TEST
;
SALIVE
;
PREVENTION
;
SECURITE
Résumé :
Certains employeurs considèrent qu'en raison de leur obligation de sécurité de résultat (OSR), ils sont en droit de pouvoir, voire de devoir, réaliser des tests de dépistage de drogues au travail, à l'instar des éthylotests. Mais, en l'état actuel du droit, l'employeur est-il fondé à effectuer ces contrôles et à appliquer des sanctions disciplinaires au vu de résultats positifs ? La doctrine et plusieurs juridictions ont eu l'occasion d'émettre leurs avis à ce propos et nous allons essayer d'en examiner les répercussions. Notre réflexion va porter initialement sur la nature licite ou non de la réalisation des tests de dépistage par l'employeur (1) pour ensuite s'interroger sur leurs impacts en termes de sanction et leur place potentielle dans la stratégie de prévention (2). Nous essayerons de fournir enfin quelques clés pour comprendre que l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur peut être remplie sans que l'employeur recoure forcément à ces tests de dépistage et, en cas de recours, sans qu'il n'y ait de sanction à la clé (3). [Extrait]
Affiliation :
Service de médecine préventive, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, Lille, France