Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique
Est référencé par :
- Circulaire n°99-57 du 20 juillet 1999 relative à la mise en place des ordonnances sécurisées / Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (1999)
- Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESP9921063A
Date de Signature :
31/03/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°77 du 1er avril 1999, p.4856-4861
Note de contenu :
Annexe : spécifications techniques des ordonnances mentionnées au 1er alinéa de l'article R.5194 du code de la santé publique
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants est abrogé le 1er juillet 1999.
La rédaction des spécifications du document répond aux objectifs et aux principes suivants :
1. Définir les éléments :
- conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de la falsification ou du vol ;
- permettant une reconnaissance aisée, immédiate et sans moyen technique spécifique par les pharmaciens.
2. Créer, dans une certaine mesure, une harmonisation des ordonnances mais sans conduire à leur standardisation. [...]
3. Respecter les exigences réglementaires et de santé publique, relatives notamment à la prescription des substances vénéneuses ou aux ordonnances bizones, qui constituent la toile de fond que les acteurs concernés doivent respecter.
4. Ne pas poser d'exigences relatives aux éventuels duplicata et triplicata de l'ordonnance, à l'exception des aspects pouvant avoir un impact sur la sécurisation de l'original de l'ordonnance. [...]
Art. 1er. - Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants est abrogé le 1er juillet 1999.
La rédaction des spécifications du document répond aux objectifs et aux principes suivants :
1. Définir les éléments :
- conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de la falsification ou du vol ;
- permettant une reconnaissance aisée, immédiate et sans moyen technique spécifique par les pharmaciens.
2. Créer, dans une certaine mesure, une harmonisation des ordonnances mais sans conduire à leur standardisation. [...]
3. Respecter les exigences réglementaires et de santé publique, relatives notamment à la prescription des substances vénéneuses ou aux ordonnances bizones, qui constituent la toile de fond que les acteurs concernés doivent respecter.
4. Ne pas poser d'exigences relatives aux éventuels duplicata et triplicata de l'ordonnance, à l'exception des aspects pouvant avoir un impact sur la sécurisation de l'original de l'ordonnance. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |