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Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Accompagne :

  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Auteur(s) : Conseil constitutionnel
Sous-type de document : Décision / Decision
Domaine : Plusieurs produits / Several products
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2015-727
Domaine législatif : Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature : 21/01/2016
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°0022 du 27 janvier 2016 texte n° 2

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Décision_n°_2015-727_DC_du_21_janvier_2016.pdf Adobe Acrobat PDF

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