Historique
Texte legislatif
Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime
Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime
Vu le texte :
- Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Action commune européenne / European joint action
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-699
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
03/12/1998
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 333 du 9 décembre 1998, pp. 1–3
Résumé :
EXTRAIT
Article 3
Les États membres accordent à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs la même priorité que celle qui est accordée à de telles mesures dans les procédures internes.
Article 5
1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec.
Article 3
Les États membres accordent à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs la même priorité que celle qui est accordée à de telles mesures dans les procédures internes.
Article 5
1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |