Historique
Texte legislatif
Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
Vu le texte :
- Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants
- Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière
- Décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TOUBON, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-74
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9530043D
Date de Signature :
25/01/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°27 du 1er février 1996, pp. 1575-1576
Résumé :
EXTRAIT
Art. D. 8. - Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :
1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle. Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).
[...]
Art. D. 8-1. - Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1° de l'article R. 15-18 sont les suivants : [...]
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Art. D. 8-2. - Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; [...]
4o L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
Art. D. 8. - Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :
1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle. Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).
[...]
Art. D. 8-1. - Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1° de l'article R. 15-18 sont les suivants : [...]
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Art. D. 8-2. - Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; [...]
4o L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |