Historique
Texte legislatif
Décision 2009/166/CE du Conseil du 27 novembre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
Council decision 2009/166/EC of 27 November 2008 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Government of the People’s Republic of China on drug precursors and substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-166
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
27/11/2008
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 56 du 28 février 2009, pp. 6–14
Note de contenu :
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et la Chine.
Cet accord entrera en vigueur le 11 juillet 2009, les procédures prévues à l'article 12 de l'accord ayant été accomplies le 12 mai 2009.
Cet accord entrera en vigueur le 11 juillet 2009, les procédures prévues à l'article 12 de l'accord ayant été accomplies le 12 mai 2009.
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation.
[...]
Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Acide N-acétylanthranilique, Anhydride acétique, Acide anthranilique, Éphédrine, Extrait d'éphédra, Ergométrine, Ergotamine, Isosafrole, Acide lysergique, 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, Noréphédrine, Acide phénylacétique, Phényl-1 propanone-2, Pipéronal, Permanganate de potassium, Pseudoéphédrine, Safrole, Huiles riches en safrole
Article 2. - Surveillance du commerce
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation.
[...]
Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Acide N-acétylanthranilique, Anhydride acétique, Acide anthranilique, Éphédrine, Extrait d'éphédra, Ergométrine, Ergotamine, Isosafrole, Acide lysergique, 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, Noréphédrine, Acide phénylacétique, Phényl-1 propanone-2, Pipéronal, Permanganate de potassium, Pseudoéphédrine, Safrole, Huiles riches en safrole
Exemplaires
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| aucun exemplaire |