Historique
Texte legislatif
Décision 97/389/CE du Conseil du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
Council Decision 97/389/EC of 21 May 1997 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and the United States of America on precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
21/05/1997
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 164 du 21 juin 1997, pp. 22–34
Note de contenu :
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 1997, la signature de l'accord étant intervenue le 28 mai 1997.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 1997, la signature de l'accord étant intervenue le 28 mai 1997.
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation.
[...]
Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Éphédrine, Ergométrine, Acide lysergique, Phényl-1 propanone-2 (Phénylacétone), Pseudo-éphédrine, Acide N-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque), 3,4 Méthylènedioxyphénylpropane-2-one, Isosafrole, Pipéronal, Safrole, Acide phénylacétique, Pipéridine
Article 2. - Surveillance du commerce
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation.
[...]
Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Éphédrine, Ergométrine, Acide lysergique, Phényl-1 propanone-2 (Phénylacétone), Pseudo-éphédrine, Acide N-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque), 3,4 Méthylènedioxyphénylpropane-2-one, Isosafrole, Pipéronal, Safrole, Acide phénylacétique, Pipéridine
Exemplaires
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| aucun exemplaire |