Historique
Texte legislatif
Décret n°95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales
Abroge :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-1214
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
TASX9500170D
Date de Signature :
15/11/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°266 du 16 novembre 1995, p.16807
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le ministre du travail et des affaires sociales exerce : [...]
2° Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret n°95-755 du 1er juin 1995 susvisé ;
[Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, DGLDT.]
[...]
4° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret n°95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
Il détermine la politique en matière d'action sociale.
Art. 1er. - Le ministre du travail et des affaires sociales exerce : [...]
2° Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret n°95-755 du 1er juin 1995 susvisé ;
[Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, DGLDT.]
[...]
4° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret n°95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
Il détermine la politique en matière d'action sociale.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |